Conditions générales d’utilisation du site Bobourg
Version du 18 avril 2019
Préambule
Bobourg International Sàrl-S, une société à responsabilité limitée simplifiée, au capital social de 100,00 €, dont le siège social est sis 11, chemin d’Arlon, 4964 Clemency, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 223 601 (ci-après « Bobourg International ») édite et anime le site Internet d’annonces en ligne Bobourg accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.bobourg.com (ci-après le « Site »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet des règles d’utilisation du Site par les personnes accédant au site et souhaitant bénéficier des services fournis par Bobourg International tels que décrits ci-après (l’/les « Utilisateur(s) »).
Toute utilisation des services par un Utilisateur emporte de plein droit l’application des présentes CGU. Avant toute inscription sur le Site, chaque Utilisateur doit lire les présentes Conditions Générales
ARTICLE 1 - OBJET
1.1. Le Site permet la mise en relation de personnes physiques ou morales, agissant à titre professionnel (ci-après les « Vendeurs »), souhaitant vendre des bouteilles de vin et d’autres boissons dédiées à la consommation (ci-après les « Produits ») et des personnes souhaitant acheter du vin ou autres produits (ci-après les « Acheteurs »).
1.2. Le référencement d’offres de Produits sur le Site est gratuit et la quantité d’offres référencées sur le Site est illimitée.
1.3. En qualité d’intermédiaire, Bobourg International n’est jamais partie aux transactions et les Utilisateurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits. Bobourg International ne peut notamment pas garantir que les Produits des Vendeurs satisferont les Acheteurs.
ARTICLE 2 - INSCRIPTION SUR LE SITE
2.1. Pour utiliser les services offerts sur le Site, notamment pour acheter ou vendre des produits sur le Site, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse électronique, ses coordonnées et un mot de passe, ce qui permet au Site d’identifier l’Utilisateur à chaque fois qu’il accède au Site.
2.2. Lors de la création de son compte, l’Utilisateur doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour sans délai les informations sur le Site le concernant qui ne seraient plus pertinentes ou qui seraient obsolètes.
2.3. L’inscription de l’Utilisateur sur le Site est validée par Bobourg International après vérification du formulaire de création de compte rempli par l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
2.4. L’Utilisateur s’engage à protéger ses identifiants et mot de passe afin de préserver leur caractère confidentiel à l’égard des tiers.
2.5. Toute utilisation du Site par un mineur est prohibée par la loi et Bobourg International.
2.6. L’inscription au Site est réservée exclusivement aux Utilisateurs résidant dans un pays de l’Union Européenne.
2.7. Pour des raisons de sécurité, Bobourg International pourra annuler les comptes non confirmés ou inactifs depuis plus de 6 mois.
2.8. Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles lors de leur collecte, leur traitement et leur utilisation ainsi que les droits et paramètres optionnels pour protéger sa vie privée, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de Bobourg International.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
3.1. Lorsqu’il utilise le Site, l’Utilisateur s’engage, à ne pas :
· fournir des informations et des données trompeuses et/ou erronées ou diffamatoires ;
· fournir des informations et des données qui encouragent l’acquisition de produits dont la circulation est interdite ;
· utiliser des photos (i) sur lesquelles il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle ou (ii) qui sont ou peuvent être considérées comme contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
· proposer des Produits portant atteinte aux droits d’une tierce personne, notamment aux droits de propriété intellectuelle ;
· perturber le fonctionnement normal du Site, notamment aux fonctionnalités de publication de commentaires et d’évaluation par les Utilisateurs ;
· distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des communications électroniques de masse, des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;
· mettre à disposition des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à Bobourg International ou aux intérêts ou à la propriété des Utilisateurs de Bobourg International ;
· utiliser des robots, de scraper ou encore d’utiliser tout autre procédé automatique pour accéder aux fonctionnalités du Site sans y avoir été autorisé ;
· exporter ou réexporter une application ou un outil Bobourg International, sauf dans le cas où cela est conforme aux lois applicables sur le contrôle des exportations, ainsi qu'aux règlements et restrictions en vigueur sur Bobourg International ;
· copier, modifier ou distribuer le contenu du Site et les marques commerciales de Bobourg International ;
· copier, reproduire, effectuer de l'ingénierie inverse, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu (excepté pour votre propre information) provenant du Site sans le consentement exprès préalable et écrit de Bobourg International ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
· commercialiser une application de Bobourg International, un logiciel ou des informations associés à cette application ;
· proposer aux autres Utilisateurs des liens vers d’autres sites Web qui fournissent des services analogues à ceux proposés sur le Site ;
· proposer à un autre Utilisateur du Site de vendre ou d’acheter un Produit référencé sur le Site sans passer par l’intermédiaire du Site ;
· usurper l’identité d’autrui.
· recueillir, cumuler, transmettre à d’autres médias, rendre publiques, publier ou divulguer des données relatives aux Utilisateurs du Site ou concernant leur activité sur le Site, y compris sur les transactions, leur nombre, leur type, leur prix, etc.
3.2. En cas de violation par un Utilisateur des présentes Conditions Générales, Bobourg International peut, à son entière discrétion, prendre une ou plusieurs des sanctions suivantes :
· retirer les offres publiées sur le Site par l’Utilisateur ;
· retirer tout contenu publié contrevenant aux dispositions susmentionnées ;
· restreindre/limiter, voire interdire l'accès Site et/ou son utilisation, notamment limiter le nombre de Produits mis en vente sur le Site, annuler des contre offres et retirer des annonces ;
· suspendre provisoirement ou définitivement l'accès de l'Utilisateur aux Site
3.3. Bobourg International peut, à tout moment, à son entière discrétion, réorganiser le Site, les espaces publicitaires ou les autres informations sur les Produits.
3.4. Publication de commentaires sur le Site
3.4.1. L'Utilisateur est responsable des commentaires qu’il rédige et qui sont publiés sur le Site. Il s'engage à ne pas laisser des commentaires dont le contenu est contraire à la loi, et notamment:
· l’incitation à la haine raciale et les racistes, antisémites ou xénophobes ;
· la négation de crimes contre l’Humanité et des génocides reconnus, et l’apologie des crimes de guerre et/ou du terrorisme ;
· les propos à caractère homophobe ou sexiste ;
· les propos d’une nature violente, pornographique ou pédophile ;
· les atteintes à la vie privée ou à la présomption d’innocence, l’usurpation d’identité ;
· le non-respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle ;
· l’incitation à la commission de crimes ou de délits, l’apologie des stupéfiants ;
· l’appel au meurtre et l’incitation au suicide ;
· la promotion d’une organisation reconnue comme sectaire.
Les Utilisateurs s’interdisent également de publier des commentaires contenant :
· des propos agressifs, grossiers, diffamatoires, des attaques directes et injures envers d’autres Utilisateurs ou des tierces personnes ;
· des messages à caractère ouvertement publicitaire.
3.4.2. Les commentaires postés sur le Site font l’objet d’une modération par Bobourg International et seront supprimés s’ils sont jugés non conformes. Le non-respect des dispositions prévues à l’article 3.4.1 pourra donner lieu à un avertissement par Bobourg International, ou la suppression temporaire ou définitive du compte et/ou de l’accès au Site de l’Utilisateur concerné.
3.4.3. En outre, les Utilisateurs s'engagent à ne pas rédiger des commentaires dans le but de conclure des transactions portant sur des Produits sans passer par l’intermédiaire du Site.
ARTICLE 4 - ACCES AU SITE
4.1. Le Site est fourni « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. Bobourg International fait ses meilleurs efforts afin que le Site soit disponible 24h/24, 7 jours /7, indépendamment des opérations de maintenance programmées.
4.2. Bobourg International ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite afférente à la qualité et la comptabilité du Site et des services fournis avec un usage spécifique.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉS
5.1. Chaque Utilisateur est responsable de toutes les informations qu’il poste sur le Site et doit respecter les dispositions légales européennes applicables à l’égard des informations communiquées au public.
5.2. Les Utilisateurs comprennent et acceptent que Bobourg International n’est pas responsable:
· des actes ou les omissions des Utilisateurs,
· des informations postées sur le Site par les Utilisateurs, leurs thèmes, leur exactitude, leur exhaustivité et/ou leur conformité avec le droit en vigueur.
En outre, Bobourg International n’est aucunement responsable des dommages, matériels ou non subis par des personnes physiques ou morales et qui pourraient survenir directement ou indirectement sur le Site du fait des informations que d’autres Utilisateurs postent sur le Site.
ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1. Bobourg International détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, et de son contenu, notamment, mais sans que ceci soit limitatif, la charte graphique, les logos, les photos, les articles et autres contenus éditoriaux, son système (les catalogues, leur diffusion, etc.), à la conception du Site et aux logiciels utilisés par le Site, y compris les marques de commerce et les noms de domaine.
6.2. Les Utilisateurs cèdent à Bobourg International à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments utilisés pour la composition des annonces (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d'œuvre dérivée (ci-après le « Contenu ») intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur les sites.
6.3. Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du Contenu par tous les procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour. Les droits énumérés ci-dessus sont accordés à Bobourg International.
6.4. Bobourg International peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.
6.5. Les Utilisateurs garantissent que le Contenu est conforme à la législation applicable, et être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre. Les Utilisateurs garantissent Bobourg International contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.
6.6. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de Bobourg International, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
ARTICLE 7 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
En France, les présentes CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Bobourg International adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes: 60 Rue La Boétie – 75008 Paris– http://www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite auprès de Bobourg International, le Service du Médiateur peut être saisi par tout Utilisateur non professionnel pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti selon les modalités de saisine figurant ici.
Sur un niveau européen, l’Utilisateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation de l’Utilisateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
A défaut, les tribunaux luxembourgeois seront compétents.
Conditions générales d'achat
Préambule
Bobourg International Sàrl-S, une société à responsabilité limitée simplifiée, au capital social de 100,00 €, dont le siège social est sis 11, chemin d’Arlon, 4964 Clemency, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 223 601 (ci-après « Bobourg International ») édite et anime le site Internet d’annonces en ligne Bobourg accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.bobourg.com (ci-après le « Site »).
Les présentes conditions générales d’Achat (les « Conditions Générales ») régissent toute commande faite sur le Site.
ARTICLE 1 - OBJET
1.1. Le Site permet la mise en relation de personnes physiques ou morales, agissant à titre professionnel (ci-après les « Vendeurs »), souhaitant vendre des bouteilles de vin et d’autres boissons dédiées à la consommation (ci-après les « Produits ») et des personnes souhaitant acheter du vin ou autres produits (ci-après les « Acheteurs »).
1.2. Qualité d’intermédiaire: en qualité d’intermédiaire, Bobourg International n’est jamais partie aux transactions et les utilisateurs du Site (les « Utilisateurs ») sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.. En outre, Bobourg International ne peut notamment pas garantir que les Produits des Vendeurs seront conformes aux attentes des Acheteurs.
1.3. Les Vendeurs agissant à titre professionnel (les « Vendeurs Professionnels ») doivent s’identifier en tant que tel auprès de Bobourg International. Ces Vendeurs sont tenus de respecter les lois et règlements relatifs à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel auprès d’autres professionnels. Les Vendeurs agissant à titre professionnel devront également s’assurer du respect de leurs obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.
1.4. L’Utilisation du Site, la création d’un compte et l’achat/ou la vente de Produits est soumise au respect, par les Utilisateurs des CGU de Bobourg International.
Les présentes Conditions Générales sont complétées par les Conditions Particulières applicables aux Vendeurs Professionnels.
ARTICLE 2 - PASSATION DE LA COMMANDE
2.1. Lors de la passation de la commande, l’Acheteur paye à l’avance le ou les Produits acheté(s) au Vendeur selon les modalités décrites à l’article 3 des Conditions Générales.
2.2. Bobourg International contactera le Vendeur à l’adresse e-mail indiquée lors de son inscription au Site l'informant que le Produit offert par lui sur le Site a trouvé acquéreur et lui demandera de confirmer la disponibilité du Produit.
2.3. Une fois la disponibilité du Produit confirmée par le Vendeur et le paiement validé, Bobourg International confirmera systématiquement la commande de chaque Acheteur et les modalités de délivrance du Produit conformément aux dispositions prévues à l’article 3 des présentes Conditions Générales.
2.4. Dans l’hypothèse où le Produit objet de la vente n’est plus disponible, l’Acheteur recevra une notification et la commande sera annulée et Bobourg International lui proposera :
· soit une autre Produit dans une gamme de prix équivalente ;
· soit le remboursement du prix du Produit dans un délai de 7 jours.
2.5. Dans l’hypothèse ou le Produit n’est pas réceptionné par l’Acheteur dans les trente (30 jours) suivant la commande, la transaction est considérée comme annulée et les fonds seront restitués à l’Acheteur.
ARTICLE 3 - SERVICES DE PAIEMENT
3.1. Le paiement des Produits s’effectue par carte bancaire (ci-après le(s) « Service(s) de Paiement »).
3.2. Les cartes bancaires acceptées sont: cartes visa, cartes bleues, Mastercard, American Express.
Le Service de Paiement par carte bancaire de crédit ou de débit est exécuté par Stripe Inc. (ci-après dénommée « Stripe ») à travers la solution Stripe pour l’ensemble des services de paiement par carte bancaire de crédit ou de débit.
En utilisant le système de paiement par carte bancaire proposé sur le Site, les Utilisateurs acceptent les conditions d’utilisation de Stripe et notamment les frais d’utilisation qui peuvent s’appliquer. Bobourg International n’est en aucun cas responsable des actes ou omissions de Stripe. Stripe est sur responsable de la confidentialité des informations bancaires de l’Acheteur et des transferts des fonds et Bobourg International décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure autorisée par la législation.
3.3. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à l’achat du Produit.
ARTICLE 4 - PROCESSUS DE LIVRAISON ET POLITIQUE DE RETOURS
4.1. Achat auprès d’un vendeur professionnel
4.1.1. Le Vendeur Professionnel garantit la conformité du Produit aux spécifications indiquées dans l’offre.
Le Produit est délivré par les prestataires de service choisis par Bobourg International. Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande. Le coût, les délais et les modalités du service de livraison sont indiqués à l’Acheteur lors de la commande.
4.1.2. Garanties applicables
Garantie contractuelle de délivrance conforme: si le Produit n’est pas essentiellement conforme à sa description sur le Site, l’Acheteur doit en informer Bobourg International à l’aide du en envoyant un courrier électronique à contact@bobourg.com. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de la non-conformité du Produit. Bobourg International contactera immédiatement le Vendeur pour l’en informer. L’Acheteur et le Vendeur devront agir avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Le paiement du prix de la transaction sera suspendu jusqu’à la résolution de la réclamation ou dans le délai de 30 jours, selon la première échéance.
En cas de non-conformité avérée ou de non résolution de la réclamation dans un délai de 30 jours, l’Acheteur pourra être remboursé de l’intégralité du montant total de la commande si le remplacement du Produit s’avère impossible. Les frais de retour du Produit seront à la charge du Vendeur. L’Acheteur s’engage à protéger et à emballer le Produit de sorte à garantir son intégrité lors du transport.
Garanties légales de conformité et des vices cachés : La garantie contractuelle est sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et des vices cachées dues par le Vendeur Professionnel à l’Acheteur et dont les fondements textuels sont annexés pour information aux présentes Conditions Générales, étant toutefois que responsabilité de Bobourg International ne pourra jamais être engagée à ce titre, Bobourg International étant exclusivement un intermédiaire et n’intervenant pas à la transaction.
4.1.3. Droit de rétractation – applicable uniquement aux Produits achetés à un Vendeur professionnel
Concernant exclusivement les Produits achetés à un Vendeur professionnel enregistré comme tel sur le Site, l'Acheteur agissant à titre non professionnel dispose d'un droit de rétractation discrétionnaire dans les quatorze jours suivant la réception effective du Produit.
Préalablement à tout retour d’un Produit, l’Acheteur devra notifier son intention de se rétracter en renvoyant le formulaire de rétractation ci-dessous dument complété et signé à l’adresse électronique de contact suivante contact@bobourg.com.
Bobourg International contactera l’Acheteur pour l’informer des modalités de retour du Produit au Vendeur et contactera immédiatement le Vendeur pour l’informer de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation.
Le Produit devra être retourné complet, avec tous ses accessoires et documents dans son emballage et dans un conditionnement permettant de garantir l’intégrité du Produit lors de son acheminement. L’Acheteur doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.
Le retour du Produit donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’Acheteur, c'est à dire au prix d’achat du ou des Produit(s) acheté(s) et des frais de livraison.
Les frais de retour occasionnés par l’exercice de ce droit seront toutefois à la charge de l’Acheteur, celui-ci ayant été informé lors de la commande du coût du retour du Produit.
Le remboursement de l’Acheteur sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par Bobourg International de la demande d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur. Cependant ce délai de remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du Produit par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni la preuve de l’expédition du Produit concerné.
4.1.4. Lorsque le Produit est acheté auprès d’un Vendeur qui n’agit pas à titre professionnel, l’Acheteur ne bénéficie pas des garanties légales de conformité et de vices cachés rappelés à l’article 4.1
4.1.5. Lorsque le Produit est acheté auprès d’un Vendeur qui n’agit pas à titre professionnel, l’Acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
ARTICLE 5 - PROPRIETE ET TRANSFERTS DES RISQUES
La propriété du Produit est transférée à l’Acheteur lors du transfert complet du montant de la transaction sur le compte du Vendeur. Le transfert des risques intervient au moment de la livraison du Produit à l’Acheteur.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS GENERALES DU VENDEUR PROFESSIONNEL VIS-A-VIS DE L’ACHETEUR
6.1. Réclamation pour défaut de conformité ou non réception du Produit
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉS
7.1. Les Acheteurs comprennent et acceptent que Bobourg International n’est pas responsable des actes ou les omissions des Vendeurs.
7.2. La façon dont Bobourg International recueille et traite les données personnelles des Utilisateurs est décrite dans la Politique de Confidentialité de nos CGU.
7.3. Modifications
Bobourg International pourra modifier les Conditions Générales afin de les adapter aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption, à une décision rendue par une Cour, par le législateur ou par toute autre autorité ayant compétence sur le contenu du Site, de rectifier toute erreur jusqu’ici non décelée, ou aux fins d’adaptation ou de modification des prestations offertes par l'intermédiaire du Site.
Les Acheteurs seront informés de toute modification des Conditions Générales par courriel envoyé à l’adresse qu’ils auront indiquée lors de leur inscription et seront réputés avoir accepté les modifications s’ils continuent d’utiliser le Site après les modifications.
ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES
La façon dont Bobourg International recueille et traite les données personnelles des Utilisateurs est décrite dans la Politique de Confidentialité de nos CGU.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9.1. Modifications
Bobourg International pourra modifier les Conditions Générales afin de les adapter aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption, à une décision rendue par une Cour, par le législateur ou par toute autre autorité ayant compétence sur le contenu du Site, de rectifier toute erreur jusqu’ici non décelée, ou aux fins d’adaptation ou de modification des prestations offertes par l'intermédiaire du Site.
Les Acheteurs seront informés de toute modification des Conditions Générales par courriel envoyé à l’adresse qu’ils auront indiquée lors de leur inscription et seront réputés avoir accepté les modifications s’ils continuent d’utiliser le Site après les modifications.
9.2. Si une disposition des présentes Conditions Générales est contraire au droit applicable, ou devient, pour quelque raison que ce soit, en partie ou en totalité nulle, les dispositions restantes des Conditions Générales restent valides.
9.3. L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n'entraînera pas la nullité desdites Conditions Générales.
9.4. Le présent Contrat n’a pas pour effet de créer entre Bobourg International et les Utilisateurs un partenariat, des relations de travail, des relations entre un agent commercial et son client, ni des relations de franchise.
9.5. Loi applicable et tribunaux compétents
En France, les présentes Conditions Particulières sont soumises au droit français. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Bobourg International adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes: 60 Rue La Boétie – 75008 Paris– http://www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite auprès de Bobourg International, le Service du Médiateur peut être saisi par tout Acheteur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti selon les modalités de saisine.
Sur un niveau européen, l’Acheteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation de l’Utilisateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
A défaut, les tribunaux luxembourgeois seront compétents.